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Édition 2026
Exonération de droits de mutation, travaux à réaliser, délai de quatre ans, justification et zones d’ombre : le régime de l’article 1594-0 G du CGI, pas à pas.
Bientôt accessible
La présente publication est diffusée à titre exclusivement informatif et ne saurait être assimilée à une consultation juridique ou fiscale, ni se substituer à une analyse tenant compte des circonstances propres à chaque situation. Les informations et analyses qu’elle contient sont fondées sur l’état de la législation, de la réglementation, de la jurisprudence et de la doctrine administrative applicable à la date de sa publication, soit le 14 novembre 2026. Elles sont susceptibles d’être affectées par toute évolution ultérieure du droit ou de son interprétation. Pour toute question relative à l’application de ces éléments à une situation particulière, le cabinet se tient à votre disposition.