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La veille fiscale

juillet 2026

  1. 27 juillet 2026
    Report de l'entrée en vigueur du CBIS au 1er janvier 2027 OrdonnanceOrd. n° 2026-671 du 27 juill. 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, JO 28 juill. 2026, texte n° 7 #tva
  2. 8 juillet 2026
    Publication du nouveau BOFiP relatif au régime de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement intermédiaire BOFiPBOI-TVA-IMM-30, 8 juillet 2026 #tva
  3. 8 juillet 2026
    Ajout dans le BOFiP de précisions relatives au régime TVA des opérations de crédit-bail immobilier BOFiPBOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, § 100 #tva
  4. 6 juillet 2026
    Décision du Conseil d'Etat relative à l'appréciation de l'abus de droit en matière de correction Quéméner Conseil d'EtatCE, 8e-3e ch., 6 juill. 2026, n° 496500, SC FRA SCI. #impôt-sur-les-sociétés#impôt-sur-le-revenu

juin 2026

  1. 28 juin 2026
    Publication par l'administration fiscale de l'édition 2026 du guide de l'évaluation des titres de société DGFiPDGFiP, L'évaluation des entreprises et des titres de sociétés, éd. 2026 #ifi
  2. 25 juin 2026
    Nouveau formalisme pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière LoiL. n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 68 : JO 26 juin 2026 #droits-de-mutation
  3. 25 juin 2026
    Suppression de l’engagement de communication en matière de TVVI LoiL. n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 102 : JO 26 juin 2026 #tvvi
  4. 25 juin 2026
    Allongement du délai de reprise pour la taxe annuelles sur les logements vacances et les taxes d'habitation LoiL. n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 105 : JO 26 juin 2026 #taxes-locales
  5. 17 juin 2026
    Publication des commentaires administratifs relatifs à la hausse temporaire des DMTO sur les mutations d’immeubles BOFiPBOI-ENR-DMTOI-10-20, 17 juin 2026, § 105 et s. #droits-de-mutation
  6. 9 juin 2026
    Nouvelle question écrite relative aux conditions d'application du régime de la TVA sur la marge Question écriteQE n° 15881, T. Liger : JOAN Q 9 juin 2026, p. 5063 #tva

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