Our publications

Explore all our publications on real estate and hospitality taxation (French language only)
← Back to homepage
News
Guides
Law journal
Catégories
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
9.7.2025
Corporate income tax
Prépondérance immobilière et crédit-bail immobilier : un arrêt sans surprise de la Cour administrative d'appel de Versailles (CAA Versailles, 9 juillet 2025, n° 23VE00314)
Corporate income tax
15.4.2025
Corporate income tax
Nouvelle décision du Conseil d’État sur les effets fiscaux des réévaluations libres (CE, 15 avril 2025, n° 487683)
Corporate income tax
14.2.2025
VAT and transfer duties
Augmentation temporaire des droits de mutation à titre onéreux (loi de finances pour 2025, art. 116)
VAT and transfer duties
In progress
Fiscalité immobilière : points d’attention dans un environnement de baisse des valeurs et d’augmentation des taux d’intérêts
–
Ingénierie patrimoniale
–
25.4.2023
Aspects pratiques des règles de limitation de la déduction des charges financières en matière d’investissement immobilier
–
Fiscalité internationale
–
29.5.2021
Les grands principes fiscaux régissant les organismes de placements collectifs (OPC)
–
Option Finance
–
19.3.2021
Fiscalité de marchands de biens
–
Ingénierie Patrimoniale
–
15.12.2020
Plus-values immobilières des non-résidents : de quelques incertitudes et diffcultés pratiques
–
Option Finance
–
16.10.2020
L'intérêt des sociétés de personnes dans le cadre des investissements immobiliers réalisés par les personnes morales non résidentes
–
Option Finance
–
28.8.2020

Considering a French real estate investment?

Raise Avocats supports you in all your French real estate projects, providing top-tier expertise tailored to each type of transaction.

Contact us